Aspects réglementaires et juridiques

La directive cadre inondation

(Source   : DRIEE-IF)

Face au bilan catastrophique des inondations de ces dernières décennies, la Commission européenne s’est mobilisée en adoptant la directive « Inondation » 2007/60/CE du 23 octobre 2007 relative à l’évaluation et à la gestion des risques d’inondation. Cette directive introduit une nouvelle obligation en droit français qui s’applique sur tout le territoire : réduire les conséquences négatives de tous les types d’inondation (débordement de cours d’eau, submersions marines, ruissellements et remontées de nappes) pour les enjeux de santé humaine, d’environnement, de patrimoine culturel et d’activité économique.

Code des assurances et Code de la construction et de l’habitation

Après catastrophe

Le cas de catastrophe naturelle induite par la remontée de nappe est reconnu par le droit français et prévoit des indemnités pour les communes recensées dans le Code des assurances (Code des assurances, 2013) : Arrêté du 7 août 2014 portant reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle.

Article 1 : En application du code des assurances, les demandes de reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle ont été examinées pour les dommages causés par les inondations et coulées de boue, les inondations par remontée de nappe naturelle et les mouvements de terrain. Les communes faisant l’objet d’une constatation de l’état de catastrophe naturelle sont recensées en annexe I ci-après, pour le risque et aux périodes indiqués. …

Avant catastrophe

Le Décret n°2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques du logement décent pris pour l’application de l’article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (vu le code de la construction et de l’habitation) indique simplement que :

Article 2 : Le logement doit satisfaire aux conditions suivantes, au regard de la sécurité physique et de la santé des locataires : Il assure le clos et le couvert. Le gros œuvre du logement et de ses accès est en bon état d’entretien et de solidité et protège les locaux contre les eaux de ruissellement et les remontées d’eau […]

Pour aller plus loin :

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