Déclaration d’un ouvrage domestique

La loi sur l’eau et les milieux aquatiques du 30 décembre 2006 a introduit l’obligation de déclarer en mairie les ouvrages domestiques, existants ou futurs, et a conféré aux services de distribution d’eau potable la possibilité de contrôler l’ouvrage de prélèvement, les réseaux intérieurs de distribution d’eau ainsi que les ouvrages de récupération des eaux de pluie.

Ce renforcement de la connaissance des pressions sur le milieu naturel répond à une préoccupation environnementale et à un enjeu de santé publique.

Déclaration d’un forage   domestique (Définition du Ministère de l’Ecologie, 2011)

Depuis le 1er janvier 2009, tout particulier utilisant ou souhaitant réaliser un ouvrage de prélèvement d’eau   souterraine (puits   ou forage  ) à des fins d’usage domestique doit déclarer cet ouvrage ou son projet en mairie.

La notion d’usage domestique est définie par le code de l’environnement. Il s’agit des prélèvements et les rejets destinés exclusivement à la satisfaction des besoins des personnes physiques propriétaires ou locataires des installations et de ceux des personnes résidant habituellement sous leur toit, dans les limites des quantités d’eau nécessaires à l’alimentation humaine, aux soins d’hygiène, au lavage et aux productions végétales ou animales réservées à la consommation familiale de ces personnes.

En tout état de cause, est assimilé à un usage domestique de l’eau, tout prélèvement inférieur ou égal à 1000 m3 d’eau par an, qu’il soit effectué par une personne physique ou une personne morale et qu’il le soit au moyen d’une seule installation ou de plusieurs.

Le recensement des puits   et forages privés doit permettre aux agences régionales de santé (ARS), en cas de pollution de nappe susceptible de présenter un risque sanitaire pour la population, d’améliorer l’information des utilisateurs et notamment de leur communiquer les consignes à respecter (interdiction de consommation, le cas échéant).

Le site internet du Ministère de l’Ecologie présente un article dédié aux « forages domestiques ».

Le site renseigne les propriétaires sur l’utilisation des forages domestiques, les risques sanitaires associés et modalités pratiques ainsi que sur le contexte réglementaire en vigueur.

Pour en savoir plus

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Usage domestique