Périmètres de protection des captages (PPC)

Définition

Un PPC (périmètre de protection des captages) est un dispositif rendu obligatoire par la loi sur l’eau du 3 janvier 1992 (article L-1321-2 du code de la santé public). Il constitue la limite de l’espace réservé réglementairement autour d’un captage utilisé pour l’alimentation en eau potable, après avis d’un hydrogéologue agréé.Ce périmètre vise à prévenir les risques de pollutions ponctuelles ou diffuses sur un point de prélèvement d’eau pour la consommation humaine. Ils sont rendus officiels par Déclaration d’Utilité Publique (DUP).

Bloc diagramme présentant les différents périmètres de protection applicables autour d’un captage (© BRGM - M.VILLEY )

Mise en place des PPC

La protection de la ressource en eau est une priorité pour la production d’eau potable. Contre les pollutions locales, ponctuelles et accidentelles, la réglementation instaure ainsi des périmètres de protection autour des captages d’eau (article L.1321-2 du code de la santé publique), mis en œuvre par les Agences Régionales de Santé (ARS) :

• Le périmètre de protection immédiate (PPI) : site de captage clôturé (sauf dérogation) appartenant à une collectivité publique, dans la majorité des cas. Toutes les activités y sont interdites hormis celles relatives à l’exploitation et à l’entretien de l’ouvrage de prélèvement de l’eau et au périmètre lui-même. Son objectif est d’empêcher la détérioration des ouvrages et d’éviter le déversement de substances polluantes à proximité immédiate du captage.
• Le périmètre de protection rapprochée (PPR) : secteur plus vaste (en général quelques hectares) pour lequel toute activité susceptible de provoquer une pollution y est interdite ou est soumise à prescription particulière (construction, dépôts, rejets …). Son objectif est de prévenir la migration des polluants vers l’ouvrage de captage.
• Le périmètre de protection éloignée (PPE) : facultatif, ce périmètre est créé si certaines activités sont susceptibles d’être à l’origine de pollutions importantes. Il recouvre en général l’ensemble du Bassin d’Alimentation du Captage (BAC) ou Aire d’Alimentation du Captage (AAC).

Les différents périmètres de protection (PPI, PPR, PPE) (ARS Loire)

Plusieurs étapes composent la procédure d’établissement d’un périmètre de protection d’un captage :

• délibération de la collectivité ;
• étude géologique préalable ;
• avis de l’hydrogéologue agréé ;
• enquête publique et administrative ;
• avis du Conseil départemental de l’environnement et des risques sanitaires et technologiques (Coderst) ;
• arrêté préfectoral de Déclaration d’utilité publique (DUP).

Les deux étapes essentielles sont l’avis de l’hydrogéologue agréé et, en fin de procédure, la Déclaration d’utilité publique (DUP).

Afin d’aider à la mise en œuvre des périmètres de protection à l’échelle nationale, un guide technique à l’attention des hydrogéologues agréés a été élaboré.

Les services de l’Agence Régionale de la Santé (ARS) accompagnent l’instruction de ces périmètres et de leurs servitudes :

• Site de l’ARS Normandie
• Site de l’ARS Bourgogne-Franche-Comté
• Site de l’ARS Grand-Est
• Site de l’ARS Ile-de-France
• Site de l’ARS Hauts-de-France

Un bilan annuel est réalisé sur l’avancement de ces procédures : Bilan annuel des DUP de périmètres de protection (2015).

Cadre réglementaire

La notion de périmètre de protection a été définie pour la première fois dans la loi du 15 février 1902.
Pourtant, ce n’est que dans le cadre de la loi du 16 décembre 1964 que l’instauration des périmètres de protection des points de prélèvement d’eau pour l’alimentation est rendue obligatoire. Par la suite, la loi du 3 janvier 1992 rend également obligatoire l’instauration des PPC pour les captages antérieurs à 1964.
Pour conforter cela et en application de la loi du 9 août 2004 relative à la politique de santé publique, l’article L.1321-2 du Code de la santé publique impose désormais aux collectivités responsables de la distribution d’eau destinée à la consommation humaine de mettre en place des périmètres de protection autour des captages.
Il appartient à la collectivité, maître d’ouvrage, d’engager cette procédure qui doit conduire à un arrêté de déclaration d’utilité publique (DUP). La protection administrative du captage n’est réellement acquise que lorsque l’arrêté préfectoral de DUP est annexé au PLU et que les servitudes qu’il instaure ont fait l’objet d’une inscription au bureau des hypothèques.
D’autres textes renforcent le dispositif :

• Code de la santé publique (CSP) ;
  • article R. 1321-6 à -8 (autorisation d’utiliser l’eau destinée à la consommation humaine) ;
  • article R1321-42 (autorisation exceptionnelle hors limite de qualité) ;
• Arrêté du 20 juin 2007 (constitution du dossier de demande d’autorisation).